Formalité du mariage mixte

Mariage mixte en France : Le mariage d’un étranger en situation irrégulière

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Un étranger en situation irrégulière peut-il se marier ?* Oui : aucune condition tenant à la régularité du séjour n’est exigée.
* Cependant, il faut faire attention
o en vous mariant, vous risquez d’alerter les autorités
o les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français)
En effet, le maire ne peut s’opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s’il a connaissance d’un délit ou s’il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.
+ or, le séjour irrégulier et le mariage de complaisance sont des délits
+ que peut faire le procureur de la République ?
# avant votre mariage, le procureur peut faire mener une enquête, reporter sa célébration ou vous laisser vous marier.
* en tous les cas, le procureur de la République ne peut pas vous empêcher de vous marier en raison de votre situation irrégulière (il peut s’opposer à votre mariage, mais pour d’autres raisons : mariage blanc…)
* si le procureur s’oppose à votre mariage au motif que vous êtes en situation irrégulière, vous disposez d’un recours devant le tribunal de grande instance, qui devra se prononcer dans un délai de 10 jours (en cas d’appel, il est statué dans les mêmes délais)
# à tout moment, le procureur de la République ayant connaissance de votre situation irrégulière peut vous faire juger par les juridictions pénales
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.
* en outre, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sauf si vous êtes protégé) (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
* si vous restez en France alors que vous avez fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum, 10 ans maximum d’interdiction du territoire
# après le mariage
* dès après le mariage :
A certaines conditions, l’étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour.
* au bout de 3-4ans de mariage et de vie commune avec un(e) Français(e) :
S’il est en situation régulière et marié avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut :
o obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
o demander une carte de résident au bout de 3 ans de vie commune (pour les Algériens et les Tunisiens, le délai de vie commune est d ‘une année)

Comment peut-on découvrir que l’étranger est en situation irrégulière, et que se passe-t-il alors ?
Comment peut-on découvrir que l’étranger est en situation irrégulière ?

1. à la préfecture (pour une demande de renouvellement d’un titre de séjour déjà expiré…)
2. par une dénonciation
3. lors d’un contrôle d’identité
4. lors d’une enquête policière de flagrance : drogue, vol…
5. lors de votre demande de mariage à la mairie
* en vous mariant, vous risquez d’alerter les autorités
* les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français)
En effet, le maire ne peut s’opposer à votre mariage, et il ne peut vérifier lui-même votre situation ; mais il doit informer le procureur de la République s’il a connaissance d’un délit ou s’il a un doute sur votre intention de fonder un foyer.
* or le séjour irrégulier est un délit ; donc, le maire informera le procureur de la République de votre situation

# Que se passe-t-il alors ?

* dans les 1er et 2ème cas, il est probable que le préfet prendra un arrêté de reconduite à la frontière (à moins que vous ne soyez protégé contre les mesures d’éloignement)
Il peut aussi vous faire juger par les tribunaux pour infraction et vous encourez des sanctions.
* dans les 3ème et 4ème cas, vous pouvez être placé en garde à vue
A la suite de la garde à vue, vous pouvez faire l’objet d’une reconduite à la frontière (à moins que vous ne soyez protégé contre les mesures d’éloignement). Vous pouvez aussi être jugé par les tribunaux pour infraction et vous encourez des sanctions.
* Dans le 5ème cas, le procureur de la République, alerté par le maire, peut reporter la célébration du mariage, faire mener une enquête ou laisser célébrer votre union.
o nous vous conseillons de cliquer ici pour savoir ce que peut faire le procureur de la République
o il ne peut pas vous empêcher de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière
o mais la situation du conjoint étranger est précaire
o toutefois, à certaines conditions, il est possible d’obtenir un titre de séjour

Quels sont les risques et les avantages du mariage pour un étranger en situation irrégulière ?

* Les avantages de se marier, pour l’étranger en situation irrégulière, sont :
o que dans certains cas, le mariage peut faciliter l’obtention d’un titre de séjour. Cliquer ici pour en connaître les modalités.
o s’il s’agit d’un mariage entre un(e) étranger(e) et un(e) Français(e), au bout de deux ans de vie commune, si l’étranger est en situation régulière, il peut demander la nationalité française ou la carte de résident (pour les Algériens et les Tunisiens, au bout d’1 an de vie commune)
* Les inconvénients :
1. Il y a un danger lorsque le conjoint étranger dépose son dossier à la mairie.
Il risque d’alerter les autorités. Que se passe-t-il alors ?
2. si le préfet est informé de la situation irrégulière de l’étranger, il peut, avant et dans l’année suivant la célébration du mariage, en cas de situation irrégulière, prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sauf si l’étranger est protégé contre la reconduite) et en ce cas il est éloigné du territoire.
Il est utile de savoir que certains tribunaux ont annulé des arrêtés de reconduite pris par le préfet avant la célébration du mariage pour empêcher le mariage.
L’étranger peut également être condamné par les tribunaux en raison de sa situation irrégulière.
3. s’il ne peut obtenir un titre de séjour,
o le conjoint étranger continue de vivre dans la clandestinité, sauf à retourner dans son pays d’origine afin d’y obtenir les documents nécessaires pour revenir régulièrement en France (pour obtenir un titre de séjour, il faut notamment présenter les documents prouvant l’entrée régulière de l’étranger pour un long séjour)
o à noter que si le conjoint étranger a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière exécuté, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa : en conséquence, s’il retourne dans son pays d’origine dans le cadre de l’exécution de la reconduite à la frontière et si, une fois dans son pays, il demande les documents nécessaires pour retourner régulièrement en France, il se verra opposer un refus.

Que faire si le maire refuse de célébrer le mariage ?

Il y a 3 types de démarches que vous pouvez successivement entreprendre :

1. La plus simple consiste à envoyer au maire une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez qu’il ne peut refuser de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière.
2. Si le maire reste silencieux ou s’il maintient son refus, il faut lui faire délivrer, par acte d’huissier, une sommation interpellative rappelant que vous avez produit toutes les pièces nécessaires, et que rien ne lui permet plus de refuser la célébration du mariage.
* cet acte doit de plus préciser que si une date de célébration n’est pas fixée dans les 48 heures, vous saisirez le président du tribunal de grande instance qui le condamnera à célébrer le mariage
* pour préparer la sommation interpellative, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à l’huissier lui-même ; ces services sont payants
3. Si la sommation interpellative reste sans effet, il faut assigner le maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
* est constitutif d’une voie de fait le refus de célébrer un mariage sans motif légitime : le maire, en ce cas, a abusé de son pouvoir
* le juge compétent est le juge des référés qui est le président du tribunal de grande instance du lieu où doit être célébré le mariage
* vous pouvez agir sans avocat ; il vous est toutefois conseillé d’en prendre un
* le juge des référés pourra ordonner au maire de célébrer le mariage sans délai
* vous pouvez demander une astreinte, c’est-à-dire qu’à défaut de célébration du mariage dans les délais, le maire sera condamné à payer une somme d’argent par jour de retard
* vous pouvez aussi agir devant le tribunal de grande instance “au fond” : en ce cas, il ne s’agit pas d’une procédure en référé
o la procédure est plus longue (1 an à 2 ans)
o vous êtes obligé de prendre un avocat
o mais vous pouvez obtenir des dommages et intérêts (que vous ne pouvez pas demander devant le juge des référés)
* pour que votre mariage soit rapidement célébré, nous vous conseillons d’agir en référé
* Le refus d’un maire de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).

Le mariage avec un étranger en situation irrégulière fait-il encourir un risque à son conjoint ?

Il existe un délit d’aide à l’entrée irrégulière et un délit d’aide au séjour irrégulier : le conjoint ou la personne qui vit maritalement avec un étranger en situation irrégulière ne peut pas être condamné pour cette infraction. Par contre, le futur conjoint ne vivant pas maritalement avec l’étranger en situation irrégulière et lui fournissant aide pourrait être condamné pour aide au séjour irrégulier.

A suivre …

Les empêchements au mariage :
Le mariage d’un étranger en situation irrégulière :
Le mariage blanc (ou de complaisance)
Après le mariage :

Source : Sos-Net Etrangers

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