Mariage mixte en France : le mariage blanc

* Il s’agit d’une simulation de mariage (mariage fictif).
* C’est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble, de fonder un foyer.
* C’est le cas si le mariage a eu pour but exclusivement l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
– pour être un mariage blanc, il faut que l’intention d’obtenir le titre de séjour ou la nationalité française soit le seul but du conjoint étranger
* Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

Comment peut-on découvrir le mariage blanc, et que se passe-t-il ?

* Avant le mariage :
o le maire peut alerter le procureur de la République s’il vous soupçonne de vous marier sans intention réelle de vivre ensemble
+ cependant, il est difficile à ce stade d’établir que vous n’avez pas l’intention de fonder un foyer, alors que votre vie en commun n’a pas forcément commencé
+ le maire et le procureur de la République se baseront donc sur des présomptions
o que peut faire le procureur de la République ?
Il peut mener une enquête, reporter la célébration de votre mariage, s’opposer à la célébration de votre mariage ou vous laisser vous marier.
* Après le mariage :
o comment peut-on découvrir le mariage blanc ?
Par la dénonciation ou par une demande d’annulation : toute personne peut dénoncer un mariage blanc au procureur de la République (y compris l’un des époux qui souhaiterait se délier du mariage)
o que se passe-t-il alors ?
+ le procureur de la République mène alors une enquête
+ s’il y a absence de communauté de vie entre les époux, le procureur conclura sans doute qu’il y a mariage blanc
+ en ce cas, le mariage peut être annulé
# on considère alors que le mariage n’a jamais eu lieu
# le titre de séjour du conjoint étranger acquis par des moyens frauduleux peut lui être retiré
* il est alors en situation irrégulière
* il encourt des sanctions et il risque de faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (sauf s’il est protégé)
+ Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

Quelles sont les sanctions encourues ?

* Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s’il l’a obtenu en raison d’un mariage franduleux.
o en ce cas, il est en situation irrégulière
o il encourt des sanctions et il risque de faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (sauf s’il est protégé)
* Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA).
* Les filières organisant des mariages blancs peuvent être poursuivies pour faux en écriture privée et/ou publique