Mariage mixte en France : après le mariage

Quelles sont les conséquences du mariage pour le conjoint étranger d’un Français ?

* Au regard du séjour en France : cliquer ici
* Au regard de l’acquisition de la nationalité française :
o si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
o si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d’acquérir la nationalité française
* Au regard des mesures d’éloignement du territoire :
o le conjoint étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, s’il est en situation irrégulière (sauf cas exceptionnels). Son mariage avec un(e) Français(e) ne le protège pas.
o s’il constitue une menace à l’ordre public, il peut être expulsé (sauf cas protégés) et/ou interdit du territoire (sauf s’il est mineur)

Y-a-t-il des conséquences pour un enfant issu du couple ?

* Si l’un des parents est français, l’enfant est français. Si les deux parents sont étrangers :
o l’enfant est français s’il est né en France et si l’un de ses parents est également né en France
o sinon il est étranger. S’il est né en France, il peut acquérir la nationalité française par manifestation de volonté entre 16 et 20 ans
o Si l’enfant est né avant le mariage :
+ le mariage entre ses parents ne change pratiquement rien dans sa vie quotidienne
+ par contre, ce mariage a des conséquences juridiques sur l’enfant :
+ avant le mariage, il s’agissait d’un enfant naturel (conçu hors mariage)
+ l’enfant naturel n’a pas les mêmes droits que l’enfant légitime
+ le mariage légitime l’enfant (qui est dès lors considéré comme un enfant légitime, conçu pendant le mariage, et qui lui confère les mêmes droits), ce qui peut avoir des conséquences sur :
# le nom de l’enfant : il porte désormais obligatoirement le nom de son père # l’autorité parentale : éducation, prise en charge… # la succession des parents # … * Si l’enfant est né après le mariage : o il est légitime (tout comme un enfant issu de parents français) o le mari est présumé être son père

Le mariage peut-il être remis en cause, une fois célébré ? par qui ? pourquoi ?

Oui, le mariage peut être annulé.

* En cas de : mariage blanc, défaut de consentement, impuberté, bigamie, polygamie, inceste, absence de publication de bans, incompétence territoriale du maire, identité de sexe, … :
o ce sont des cas de nullité dite absolue
o toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité
o le délai est de 30 ans pour en faire la demande
* En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, … :
o ce sont des cas de nullité dite relative
o seuls l’époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l’annulation
o en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l’année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.
* Quelles sont les conséquences ?
o le mariage est annulé, c’est-à-dire que l’on considère qu’il n’a jamais eu lieu
o vous n’êtes donc plus marié
o les enfants d’une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
o l’époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu’à son annulation (notamment il conserve ce que l’autre a pu lui donner, tandis que l’époux de mauvaise foi devra rendre ce qu’il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
o le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s’il l’a obtenu en fraude de la loi
+ en ce cas, il est en situation irrégulière
+ il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s’il fait partie des personnes protégées)
o Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

Le titre de séjour obtenu par le conjoint étranger peut-il lui être retiré ? de même de sa nationalité française ?

* Oui :
o dans les cas généraux de retrait d’un titre de séjour
o si le mariage est annulé pour défaut de consentement ou fraude à la loi
o il peut être également retiré même si le mariage n’est pas annulé, si le préfet conclut que le titre de séjour a été obtenu frauduleusement
* Quelles sont les conséquences de ce retrait ?
o le conjoint étranger se trouve en situation irrégulière
o il peut être condamné pénalement et être éloigné du territoire français (sauf s’il fait partie des personnes protégées contre les mesures d’éloignement)
* Quels sont les recours ?
Vous pouvez exercer des recours gracieux, hiérarchiques et judiciaires.

Le conjoint étranger peut-il être éloigné du territoire s’il est marié à un(e) Français(e) ?

* Oui
o il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une reconduite à la frontière s’il est en situation irrégulière (à moins qu’il ne fasse partie des personnes protégées contre la reconduite à la frontière)
o il peut être expulsé s’il est une menace à l’ordre public français (sauf s’il est protégé contre l’expulsion)
o il peut également être interdit du territoire (vérifiez les cas protégés et les garanties)
* Au bout de 3 ans de vie commune :
o le conjoint étranger est protégé contre l’expulsion (sauf condamnation à une peine de prison ferme au moins égale à cinq ans, nécessité impérieuse ou urgence absolue) et la reconduite à la frontière
o par contre il n’est pas protégé contre une interdiction du territoire.
* Par ailleurs, à certaines conditions, il est possible d’obtenir un titre de séjour, même en situation irrégulière.

Le conjoint étranger peut-il être éloigné du territoire s’il a un enfant résidant en France ?

* Oui
* Le conjoint étranger est protégé contre l’expulsion et un arrêté de reconduite à la fontière si :
o l’enfant est français et si
o le conjoint étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an
L’étranger n’est cependant pas protégé dans certains cas d’expulsion : condamnation à une peine de prison ferme au moins égale à cinq ans, ou nécessité impérieuse.

Si les deux parents sont étrangers :
+ si l’enfant est né en France ainsi que l’un de ses parents, il est français dès sa naissance. Si le parent étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an, il ne peut être éloigné.
+ si l’enfant est né hors de France ou si ses parents sont tous deux nés à l’étranger : l’enfant est étranger à sa naissance
S’il est né en France, il peut demander la nationalité française entre 16 et 21 ans par la manifestation de volonté ; à défaut, il demeure étranger.
+ mais dans ce cas, s’il acquiert la nationalité française, il est à un âge (entre 16 et 21 ans) où en principe, les parents n’exercent plus leur autorité parentale et ne subviennent souvent plus à ses besoins : les conditions de protection contre l’éloignement ne sont donc pas réunies

Si l’un des parents est français, l’enfant est français dès sa naissance.
Si le conjoint étranger exerce sur l’enfant l’autorité parentale ou subvient à ses besoins, il ne peut pas être expulsé ou reconduit à la frontière.
+ Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir de l’art. 8 de la CESDH, et de l’art. 9 de la Convention des Nations Unies des Droits de l’Enfant selon lequel « Les États veillent à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que cette séparation soit nécessaire dans l’intérêt de l’enfant », ou encore l’art. 3-1 de la même Convention.
Notamment, il a été jugé dans des cas où l’enfant était placé en France auprès de l’aide sociale ainsi qu’il suit :
# le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pris contre la mère d’un enfant placé au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée (CE 3 nov 1997 Ben Wertouh)
# pour des faites similaires, le tribunal de grande instance de Rennes a également refusé de condamner pénalement une mère pour non-respect d’un arrêté de reconduite à la frontière (TGI Rennes 13 juin 1994)
Le tribunal a jugé qu’il y avait violation de l’art. 9 de la Convention des Nations Unies.
# dans ces cas, le juge pour enfant n’avait pas été consulté. Or il est le seul compétent pour lever une mesure de placement d’un enfant et tant qu’il ne l’a pas fait, la mère ne peut pas librement quitter le territoire avec ses enfants.
+ Si une décision d’éloignement a été prise, vous pouvez exercer un recours :
# recours en cas d’obligation de quitter le territoire
# recours en cas de reconduite à la frontière
# recours en cas d’expulsion
# recours en cas d’interdiction du territoire

Que faire si le conjoint étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire qui n’a pas encore été exécutée ?

1. Le conjoint étranger peut exercer un recours contre la mesure d’éloignement s’il est encore dans les délais.
* recours en cas d’obligation de quitter le territoire
* recours en cas de reconduite à la frontière
* recours en cas d’expulsion
* recours en cas d’interdiction du territoire
2. En principe, il dispose d’un mois pour quitter la France.
* il peut retourner dans son pays et s’y installer
* il peut retourner dans son pays pour essayer d’obtenir les documents qui lui permettraient de revenir et de séjourner régulièrement en France
o en effet, pour obtenir un titre de séjour, il est souvent demandé des documents prouvant l’entrée régulière en France pour un long séjour (notamment un visa long séjour qui s’obtient à l’étranger ; il y a des cas de dispense de visa long séjour : cliquer ici)
o mais, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa et il fait pratiquement systématiquement l’objet d’un refus de visa
o il lui sera donc très difficile de revenir en France
3. S’il reste en France malgré l’arrêté de reconduite à la frontière ou l’obligation de quitter le territoire
* il est en situation irrégulière :
*
o vous pouvez vérifier s’il peut éventuellement obtenir un titre de séjour ; sinon il est clandestin (sauf si sa situation change)
o il peut être contrôlé par la police et faire l’objet d’une arrestation à l’occasion de laquelle :
+ il peut être amené devant les juridictions pénales
Les sanctions sont aggravées du fait qu’il est resté en France alors qu’il aurait dû la quitter : il encourt une peine de prison de trois ans maximum et une interdiction du territoire de 10 ans maximum.
+ il peut être forcé de quitter le territoire
4. Si au bout d’un certain temps, l’Administration n’a pas mis à exécution la décision d’éloignement

En résumé :

* soit il peut obtenir un titre de séjour, et en ce cas il vit régulièrement en France
* soit il exerce des recours
* soit il ne peut pas être régularisé, et il vit dans la clandestinité
* soit il repart dans son pays d’origine et il lui sera très difficile de revenir en France

Que faire si votre conjoint étranger a été éloigné du territoire ?

* Le conjoint étranger peut exercer un recours contre la mesure d’éloignement s’il est encore dans les délais.
o recours en cas d’obligation de quitter le territoire
o recours contre un arrêté de reconduite à la frontière (Attention : le délai dans ce cas est bref)
o recours en cas d’expulsion
* En principe :
o s’il a été reconduit à la frontière, il peut revenir en France (avec les documents exigés pour entrer régulièrement en France)
o s’il n’est plus sous le coup d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire, il peut également revenir
L’expulsion et l’interdiction du territoire peuvent durer un certain temps (un an, deux ans…) ; il faut donc s’assurer qu’elles sont arrivées à leur terme.
* Dans la pratique, il est très difficile pour un étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement de revenir en France.
o pour revenir en France, il lui faut des documents d’entrée, dont un visa long séjour pour un séjour de plus de trois mois (il y a des dispenses de visa long séjour)
o or, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il figure sur un fichier consulté par les consulats avant toute délivrance de visa et fait l’objet d’un refus de visa
* S’il a la possibilité de revenir régulièrement en France avec les documents exigés et l’autorisation des autorités françaises, en ce cas, il faudra qu’il obtienne un titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.