Le jugement d’autorisation d’inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l’officier de l’état civil d’enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.
Qui peut demander un jugement d’autorisation d’inscription tardive de mariage ?
Les intéressés ou parents Les époux, les héritiers ou les légataires Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à fournir ?
Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage
Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
Un certificat de non inscription de mariage
Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoinsNB : La présence physique des témoins est obligatoire.
Quel est le coût ?
Le coût est de 4 600 FCFA
4 000 FCFA pour l'enrôlement
600 FCFA pour la délivrance du documentQuelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait des minutes du jugement d’autorisation tardive de mariage.
NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l’officier de l’état-civil compétent, aux fins de transcription.
Quel est le délai d’exécution?
Le délai minimum est de 15 jours.
NB : En cas d’audience foraine, le jugement est immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.
Où s’adresser ?
Au tribunal départemental ayant rendu la décision.
Pour en savoir plus…
- Tribunaux départementaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.
Voir article 87 du code de la famille
