Formalité du mariage mixte

Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage

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La demande d’acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d’obtenir la nationalité sénégalaise.

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?

Toute étrangère mariée à un Sénégalais.

Quand faut-il demander la nationalité par mariage?

Après la célébration du mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence
* Une copie littérale de l’acte de mariage
* Un certificat de nationalité du conjoint
* Une copie littérale de l’acte de naissance de la conjointe
* Une attestation de non répudiation de la nationalité sénégalaise.

Quel est le coût ?

2 300 FCFA.

Quel est le délai d’exécution ?

2 jours.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de nationalité sénégalaise.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure.

Où s’adresser ?

Au tribunal départemental du lieu de résidence.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.

Voir l’article 7 du code de la nationalité . (Art. 11. – La nationalité sénégalaise est accordée par décret sur demande de l’intéressé après enquète.
Le décret doit intervenir dans l’année qui suit la demande. A défaut, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
Le rejet formel ou implicite de la demande de naturalisation n’est susceptible d’aucun recours.)

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