Quelles sont les conditions à remplir pour se marier ? sont-elles les mêmes pour les étrangers et les Français ?
Les conditions sont les mêmes pour les étrangers et les Français :
– il n’est pas besoin que l’étranger soit en situation régulière et en justifie (c’est-à-dire qu’il ait un titre de séjour en cours de validité)
* les époux doivent être de sexe opposé (homme et femme)
* le futur époux doit être majeur (avoir au moins 18 ans) et la future épouse doit être âgée de 15 ans au moins (le mariage doit être consenti par les parents si elle a moins de 18 ans) Au-dessous de ces âges, le mariage peut être autorisé, après avoir obtenu une dispense du procureur de la République, en cas de grossesse.
* la polygamie est interdite en France
o vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore dans les liens d’un précédent mariage
o en France, la polygamie est une infraction
* le mariage est interdit entre parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux
* le consentement des époux est une condition essentielle de la validité du mariage
o les mariages « blancs » sont nuls car l’intention des époux de vivre ensemble n’est pas réelle
o le consentement au mariage ne doit pas non plus avoir été donné sous l’empire de la violence ou par erreur
Quelles sont les pièces à fournir ?
Il faut déposer le dossier complet à la mairie au plus tard 20 jours avant la date prévue du mariage.
pour la publication du mariage, les pièces exigées sont les suivantes :
* un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois
o vous devez consulter un médecin qui vous le remettra après examen médical
o les résultats de l’examen sont tenus secrets ; vous n’êtes pas obligé de les faire connaître à votre futur conjoint
o l’examen médical a lieu pour que vous vous mariez en connaissance de votre situation médicale
o vous devez transmettre le certificat médical à la mairie aux services de l’état civil
* une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu’il est territorialement compétent pour célébrer le mariage
o il faut que l’un des futurs époux réside dans la commune de célébration du mariage depuis au moins un mois avant la date de publication
o une simple déclaration sur l’honneur suffit, sans que puisse être exigée la production de tout autre justificatif (titre de propriété, quittance de loyer, EDF…)
* une preuve de votre identité
o n’importe quelle pièce, même périmée suffit : passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte d’identité consulaire…
o en outre, en cas d’impossibilité ou de refus de présenter une pièce d’identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage mais seulement saisir le procureur de la République
o le procureur de la République peut faire procéder à une enquête au terme de laquelle éventuellement, il peut s’opposer au mariage
pour la célébration du mariage, les pièces à produire sont les suivantes :
* un extrait d’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un DOM-TOM ou un consulat
o l’extrait d’acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété si l’un des époux est dans l’impossibilité de l’obtenir
Ce document est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile du futur époux, sur déclaration de 3 témoins.
o les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être acceptés, quelle que soit leur date de délivrance ; ils doivent être traduits et légalisés
o la traduction est faite :
+ soit par un traducteur figurant sur la liste d’experts judiciaires
+ soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé
+ soit par les consuls étrangers en France
o la légalisation :
+ qu’est-ce ?
Il s’agit d’une mesure administrative qui a pour but d’authentifier la signature de l’acte, par l’apposition d’un contreseing officiel
+ certains pays sont dispensés de cette légalisation : renseignez-vous auprès des autorités de votre pays
o la liste des témoins
Il faut au moins un témoin par époux, et ces témoins doivent être majeurs.
o Un certificat de coutume ou un certificat de célibat peut être demandé dans 2 hypothèses :
– il arrive que les documents exigés par la loi française ne suffisent pas au maire pour vérifier que les conditions sont remplies (notamment pour s’assurer que vous n’êtes pas déjà marié)
+ dans certains pays, il n’y a pas de mention en marge de l’acte de naissance susceptible, comme en France, de révéler l’existence d’un précédent mariage
+ le maire peut demander toute pièce d’état civil sur ce point
+ à défaut, il doit exiger la production d’un certificat de coutume : il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur l’état civil
+ ce document peut être délivré par les autorités de l’État d’origine de l’étranger (consulat, ministère…)
+ en cas de refus ou d’impossibilité de fournir un certificat de coutume, le maire doit célébrer le mariage, si les conditions sont remplies
En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et éventuellement s’opposer au mariage
+ si le futur époux étranger se prévaut d’une loi personnelle plus contraignante que la loi française, le maire ne lui demandera pas d’autre document
+ le futur conjoint étranger peut se prévaloir d’une loi personnelle plus favorable que la loi française
# dans ce cas, le maire doit exiger un certificat de coutume pour connaître la loi étrangère ou un certificat de capacité matrimoniale
# si la loi étrangère va à l’encontre de l’ordre public français (loi autorisant le mariage entre alliés, la polygamie…), le maire doit refuser de célébrer le mariage
# en cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République
Si vous êtes détenu, le mariage peut être célébré en prison ou à l’extérieur
* si vous n’êtes pas encore jugé (c’est-à-dire que vous êtes en détention provisoire), vous pouvez demander une permission de sortie sous escorte de 3 jours au plus pour vous marier, soit au juge d’instruction, soit à la juridiction de jugement
* si vous êtes condamné définitif, vous pouvez former la même demande après avoir exécuté la moitié de votre peine et si le reste est inférieur à 3 ans
La décision est prise par le juge de l’application des peines
* en pratique, il est très difficile pour un étranger de bénéficier d’une telle mesure, surtout s’il est sous le coup d’une mesure d’éloignement
Quelles sont les démarches à accomplir ?
* IL faut communiquer la date de mariage au maire, au moins 2 mois avant la cérémonie.
* 2 mois au plus tard avant la cérémonie, il faut passer une visite médicale pour obtenir le certificat prénuptial.
* Si vous voulez établir un contrat de mariage, il faut prendre un rendez-vous avec un notaire pour l’établir.
A défaut, votre mariage sera soumis au régime légal.
* Il faut déposer le dossier constitué des pièces exigées à la mairie au plus tard 20 jours avant la date du mariage.
Attention : l’obtention de certaines pièces peut être longue.
* Le maire fait publier les bans (liste officielle annonçant votre mariage, affichée pendant 10 jours sur la porte de la mairie) 15 jours avant la date du mariage dans la commune où il sera célébré.
* Toutes les formalités sont gratuites (sauf la visite chez le médecin et chez le notaire).
* Le jour du mariage, un livret de famille vous est remis.
* Le mariage religieux n’est pas obligatoire.
A suivre …
Les empêchements au mariage :
Le mariage d’un étranger en situation irrégulière :
Le mariage blanc (ou de complaisance)
Après le mariage :
Source : Sos-Net Etrangers
Télécharger notre guide : Mariage franco-sénégalais, les démarches administratives
