Les formalités de mariage

Demander un extrait du registre des actes de mariage

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Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage

L’extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l’acte de mariage tel qu’il a été enregistré dans le registre d’actes de mariage d’un centre d’état civil.

Qui peut faire la demande ?

    • Chacun des conjoints

    • Les héritiers ou ayants cause

  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

    • Le volet n° 1 de l’acte de mariage ;

    • Le livret de famille ;

  • Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d’acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l’acte de mariage (date, n° de l’acte, etc.).

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités :

    • 200 à 500 FCFA dans les communes

  • 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai d’exécution?

Variable selon les centres d’état civil.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait de l’acte de mariage.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.

Où s’adresser ?

Au centre d’état civil qui a enregistré le mariage

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