Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l’époux ou de l’épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).
Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?
- Le veuf ou la veuve
- La personne divorcée
NB : La présence de 2 témoins est obligatoire.
Quels sont les documents à fournir ?
-
- La pièce d’identité du demandeur
- Les pièces d’identité des 2 témoins
– Pour les personnes divorcées :
- Le jugement de divorce
– Pour les veufs et les veuves :
- Un extrait d’acte de décès ou un bulletin de décès du défunt
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité :
-
- 200 à 500 FCFA pour les communes
- 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales
Quel est le délai d’exécution?
Dans la journée.
Quel est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de non mariage et de non remariage.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la démarche.
Où s’adresser ?
Centre d’état civil du lieu de mariage.
