Dossiers des mariages constatés, allégement des formalités…Le combat continue

par | Juil 16, 2010 | Guides du mariage

Le rejet par les services administratifs français des dossiers basés sur les mariages constatés, les formalités à remplir par les veuves, etc., constituent la suite du combat à mener du côté de la Maison de l’ancien combattant à Dakar.La pension d’invalidité ainsi que celle du combattant ayant été revalorisées depuis quelques années, il ne restait alors que celle de la retraite militaire. La pension de retraite du combattant est « insaisissable et inaccessible » à partir de 65 ans et celle d’invalidité est réversible seulement « à partir du taux de 60 % ». Mais la pension militaire dont l’entrée en vigueur est prévue en 2011 est « réversible aux ayant-causes ». Autrement dit, aux enfants mineurs et handicapés de 21 ans de l’ancien combattant. Pour autant, l’adjudant-chef Abdoul Bâ souligne que beaucoup de personnes ont droit à cette pension militaire. Mais ils sont très souvent analphabètes ou sont dans la brousse et se reconvertissent en agriculteurs.
Ce qui autorise l’adjudant-chef à surestimer le nombre d’anciens combattants qui pourraient bénéficier de cette mesure. « Ils dépassent largement 1700 personnes, mais on ne peut avoir un chiffre exact à cause de la dispersion de certains », souligne le militaire. Si, par cette mesure de revalorisation de la pension militaire, le gouvernement français a accédé à la demande des anciens combattants africains, les problèmes ne sont pas pour autant évacués dans leur totalité. L’adjudant-chef Bâ cite les dispositions de l’article 71 de la loi 59- 1454 du 26 décembre 1959 fixant la « cristallisation » des pensions. Rectifié pourtant par l’article 68 de la loi 15 76 du 30 décembre 2002, cette loi a permis aux veuves de percevoir la pension de leur mari décédé ainsi que des anciens combattants détenteurs de la carte du combattant de pouvoir disposer de la retraite.

Seulement, les dispositions de ces deux articles écartent toujours certains couples qui ont consenti « un mariage constaté ». Ce type de mariage qui ne repose sur aucun dossier administratif n’est guère reconnu par le service des pensions français. Pour l’adjudant-chef, l’étape qui suit reste donc, pour le gouvernement français, à faire preuve d’une certaine indulgence pour ce qui est des extraits de naissance et des certificats de mariage qui sont demandés aux veuves des anciens combattants sous peine de voir leur dossier rejeté. Le combat continue tout de même.

M. NDONG

Source : lesoleil.sn

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