La séparation de corps

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  • Catégorie : Guides du mariage

separation-de-corpsLa séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune entre époux. En clair, en cas de séparation de corps, les époux restent mariés, mais cessent de vivre ensemble. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit. Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Toutefois, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

L’article 185 du Code de la famille dispose que la séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune après réconciliation, par le décès de l’un des époux, par le divorce, par consentement mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle. La séparation de corps doit également prendre fin après sa conversion en divorce prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement de séparation de corps.

Source : iGFM

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